CA Pau, 31 janv. 2024, RG 23/03206

N°24/345

COUR D'APPEL DE PAU

RG N° : N° RG 23/03206 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IWRN

2ème CHAMBRE I

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

(Art. 384 du C.P.C.)

Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de la 2ème Chambre 1ère Section de la Cour d'Appel de PAU,

Dans l'instance opposant :

CAISSE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE SUD AQUITAINE

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentant : Me Jean-bernard PENEAU de la SCP SCP PENEAU-DESCOUBES PENEAU, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN

APPELANT

Monsieur [H] [G]

[Adresse 1]

Labat

[Localité 4]

S.E.L.A.S. GUERIN & ASSOCIEES

[Adresse 3]

[Localité 6]

INTIMES

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 07 Décembre 2023 de la décision en date du 28 NOVEMBRE 2023 rendue par le JUGE COMMISSAIRE DE [Localité 7],

Vu la demande de désistement de la CAISSE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE SUD AQUITAINE en date du26 janvier 2024,

MOTIFS DE LA DECISION

En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que la partie appelante se désiste de son appel et que la partie intimée a accepté le désistement,

Le désistement emporte acquiescement au jugement,

En application des articles 384 et suivants du dit code, la cour constate l'extinction de l'instance. La cour est donc dessaisie de l'objet du litige,

Il convient de condamner la partie appelante qui s'est désistée aux dépens d'appel,

PAR CES MOTIFS