CA Reims, 27 sept. 2023, RG 23/00098

COUR D'APPEL DE REIMS

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ORDONNANCE N°

RG requête PP : N° RG 23/00098 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FMRW

RG dossier de fond :23/1563

(Section : JEX)

S.A.S. EOS France

c/

[S] [U]

Délivré le

à la SELAS FIDAL

LE VINGT SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS

Le premier président de Chambre à la Cour d'appel de Reims,

Vu la requête de :

S.A.S. EOS France

[Adresse 1]

[Localité 2]

déposée le 25 Septembre 2023, par la SELAS FIDAL, avocats au barreau de REIMS, et les motifs qui y sont contenus,

Vu les dispositions de l'article 917 du code de procédure civile,

AUTORISE la S.A.S. EOS France à assigner à jour fixe sur son appel de la décision rendue le 7 septembre 2023 par le Tribunal judiciaire de REIMS, (RG : 23/00008)

FIXE l'examen de l'appel (enregistré au Répertoire général de la Cour sous le numéro 23/1563 ) à l'audience de la première chambre - section JEX - du :

14 novembre 2023 à 10 heures

Disons que, pour une meilleure gestion du rôle, le second original de l'assignation sera déposé au greffe au plus tard 8 jours avant l'audience.

Le premier président

Christophe Regnard