CA Reims, 17 nov. 2023, RG 23/00143

COUR D'APPEL DE REIMS

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ORDONNANCE N°

RG requête PP : N° RG 23/00143 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FNFL

RG dossier de fond :23/1783

(Section : JEX)

[K] [R] [P] [G]

c/

[W] [M]

Ste Coopérative banque Pop. Alsace Lorraine Champagne (BPALC)

S.A. BNP Paribas Lease Group

S.A. La Banque CIC Est

La Caisse Régionale de Crédit Agricole du nord est

LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - TRESOR PUBLIC - POLE RECOUVREMENT SPECIALISE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - TRESOR PUBLIC - POLE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA MARNE,

Délivré le

à la SELAS BDB & ASSOCIÉS

LE DIX SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS

Le premier président de la Cour d'appel de Reims,

Vu la requête de :

Monsieur [K] [R] [P] [G]

né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 4]

[Adresse 3]

[Localité 2]

déposée le 16 Novembre 2023, par la SELAS BDB & ASSOCIÉS, avocats au barreau de REIMS, et les motifs qui y sont contenus,

Vu les dispositions de l'article 917 du code de procédure civile et de l'article R 322.19 du code de procédure civile d'exécution,

AUTORISE Monsieur [K] [R] [P] [G] à assigner à jour fixe sur son appel de la décision rendue le 26 octobre 2023 par le juge de l'exéction du Tribunal judiciaire de REIMS, (RG : 21/08)

FIXE l'examen de l'appel (enregistré au Répertoire général de la Cour sous le numéro 23/1783 à l'audience de la première chambre - section JEX - du :

9 janvier 2024 à 10 heures

Disons que, pour une meilleure gestion du rôle, le second original de l'assignation sera déposé au greffe au plus tard 8 jours avant l'audience.

Le premier président

Christophe regnard