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CA Rennes, 7 nov. 2023, RG 23/02728


Vérifier : CA Rennes, 7 nov. 2023, RG 23/02728 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
07/11/2023
Numéro
23/02728
Chambre
2ème Chambre
Type
Autre
Id
65bb4ddb1712fc000885ebbc

Texte de la décision

2,065 caractères

CHAMBRE : 2ème Chambre

N° RG 23/02728 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TXXI

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 11 Mai 2023

Date de la saisine : 11 Mai 2023

Date de la décision attaquée : 11 AVRIL 2023

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]


APPELANT

Mathieu AMARD

Représenté par Me Erwan PRIGENT de la SELARL ACTAVOCA, avocat au barreau de RENNES

INTIMES

[X] [J]

Représenté par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 23044050

S.A.R.L. SARL ETABLISSEMENTS PHELIPPEAU

Représentée par Me Morgane LE PAGE-FOURNIER de la SELARL LE PAGE-FOURNIER, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC - N° du dossier E0001M5D

S.A. AUTOLINK

Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 23133


ORD n°173

Monsieur Joel CHRISTIEN, Magistrat de la mise en état,

Assisté de Madame Ludivine BABIN, greffier,

Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours et de son action le 18 Octobre 2023,

Que les intimés acceptent ce désistement,

Que l'intimé S.A. AUTOLINK sollicite la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Que l'intimé M. [X] [J] sollicite la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Que l'intimé SARL ETABLISSEMENTS PHELIPPEAU sollicite la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS,

CONSTATE le désistement d'instance et d'action,

REJETTE les demandes d'article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE l'appelant aux dépens.

RENNES, le 07 Novembre 2023

Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état

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