CA Versailles, 30 janv. 2024, RG 23/05766
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 3]
(Chambre commerciale 3-1)
ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE
(article 369 du CPC)
N° RG 23/05766 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WA2W
Nous, Bérangère MEURANT, magistrat chargé de la mise en état, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/05766 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WA2W du rôle général ;
Assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier,
S.A.S. GROUPE SDE - [Adresse 2]
Représentant : Me [L], Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 - N° du dossier 26200
APPELANTE
C/
S.A.R.L. NETLAN exerçant sous le nom commercial de SRMI - [Adresse 1]
Représentant : Me [J], Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 175 - N° du dossier 2023089
INTIMEE
La S.A.S. GROUPE SDE a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Chartres du 14 décembre 2023 ;
Vu l'article 369 du code de procédure civile, il convient de constater l'interruption de l'instance ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS l'interruption de l'instance,
ORDONNONS la mise hors du rôle général de la cour d'appel de la présente affaire.
DISONS que l'instance sera reprise dans les conditions prévues par les articles 373 et 374 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 3], le 30/01/2024
Le Greffier, Le Conseiller,
Copies conformes délivrées
aux avocats le :
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