CA Versailles, 31 janv. 2024, RG 22/00604

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

Chambre sociale 4-2

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

N° RG 22/00604 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VA2T

Minute : n°

Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-2 de la cour d'appel de Versailles du 31 Janvier 2024

Nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Domitille GOSSELIN, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 22/00604 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VA2T dans une instance entre les parties suivantes :

Madame [L] [Z] épouse [D]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625

APPELANTE

ET

S.A.S.U. DELSEY

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Alexandra LORBER LANCE de la SELARL CAPSTAN LMS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0020

INTIMEE

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Vu l'appel relevé par Madame [L] [Z] épouse [D] de la décision rendue le 19 Janvier 2022 par le Conseil de Prud'hommes de MONTMORENCY dans l'instance l'opposant à la S.A.S.U. DELSEY,

Madame [L] [Z] épouse [D] a formulé sans réserve le 16 janvier 2024 par voie électronique des conclusions de désistement d'appel,

La S.A.S.U. DELSEY a formulé le 19 janvier 2024 par voie électronique des conclusions d'acceptation de désistement ;

Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [L] [Z] épouse [D] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,