TJ Bobigny, 30 janv. 2024, RG 23/00822
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 23/00822 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XXPH
N° minute : 23/00215
Madame [X] [I]
C/
CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS
représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de Paris, R2104
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Cédric BRIEND, Président, assisté de Christelle AMICE, Greffier,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu l’email du conseil de la caisse primaire d’assurance maladie de la Seine-Saint-Denis du 29 janvier 2024 indiquant que la créance de sa cliente était ramenée à la somme de 4.622,61 euros,
Vu le désistement du demandeur,
Vu l’acceptation du contradicteur,
Il convient de faire droit à la demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à Bobigny, le 30 Janvier 2024,
Le Greffier,
Christelle AMICE
Le Président,
Cédric BRIEND
Transmis par RPVA à : Me Mylène Barrère
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