TJ Bobigny, 26 janv. 2024, RG 23/01165
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Téléphone : [XXXXXXXX02]
Télécopie : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 6]
AUDIENCE DE REFERES
DU 26 Janvier 2024
Dossier N° RG 23/01165 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YRTU
Minute 24/00071
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT DU DEMANDEUR
Audience présidée par Madame Aude ZAMBON, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Anne-Marie ANTUNES, faisant fonction de greffier ;
Dans l'affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 7], dont le siège social est sis [Adresse 3]
ayant pour avocat Maître Nathalie FEUGNET de l’ASSOCIATION LEGITIA, avocats au barreau de Paris
d'une part,
DEFENDEUR :
Madame [G] [F], demeurant [Adresse 8]
non comparante, ni représentée
Madame [Z] [F], demeurant [Adresse 8]
non comparante, ni représentée
d'autre part,
Dont le juge des référés a été saisi par assignation en date du 16 Novembre 2023 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que par lettre en date du 16 janvier 2024 la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;
PAR CES MOTIFS :
Nous juge des référés,
Constatons le désistement de la partie demanderesse ;
Le déclarons parfait ;
Constatons le dessaisissement du tribunal statuant en référé par l’effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 23/01165 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YRTU;
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Le greffierLe président
Anne-Marie ANTUNESAude ZAMBON
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