TJ Bobigny, 26 janv. 2024, RG 23/00930
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 4]
Téléphone : [XXXXXXXX02]
Télécopie : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 5]
AUDIENCE DE REFERES
DU 26 Janvier 2024
Dossier N° RG 23/00930 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YNSI
Minute 24/00069
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT DU DEMANDEUR
Audience présidée par Madame Aude ZAMBON, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Anne-Marie ANTUNES, faisant fonction de greffier ;
Dans l'affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
Société CDC HABITAT SOCIAL, SA D’HLM, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Manon TENAILLON, du cabinet de Maître Antoine DELPLA, avocat au barreau du Val d’Oise
d'une part,
DEFENDEUR :
Monsieur [Z] [F], demeurant [Adresse 7]
non comparant, ni représenté
d'autre part,
Dont le juge des référés a été saisi par assignation en date du 19 Octobre 2023 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;
PAR CES MOTIFS :
Nous juge des référés,
Constatons le désistement de la partie demanderesse ;
Le déclarons parfait ;
Constatons le dessaisissement du tribunal statuant en référé par l’effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 23/00930 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YNSI;
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Le greffierLe président
Anne-Marie ANTUNESAude ZAMBON
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