CA Aix-en-Provence, 1 févr. 2024, RG 21/03215

COUR D'APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-1

N° RG 21/03215 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHBN5

Ordonnance n° 2024/M16

S.A.R.L. TA.RA SERVICES & TRANSPORTS

Représentant : Me Etienne SACOUN de la SELARL E.S. AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

S.A.R.L. ASSOCIATION AUTONOME DE CAMIONNAGE GLOBE EXPRESS

Représentant : Me Sarah HABERT, avocat au barreau de MARSEILLE

Intimée

ORDONNANCE RECTIFICATIVE ET DE RADIATION

Nous, Valérie GÉRARD, magistrat de la mise en état, assistée de Marielle JAMET,

Vu l'appel interjeté par S.A.R.L. TA.RA SERVICES & TRANSPORTS, pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 13 Janvier 2021 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE contre :

S.A.R.L. ASSOCIATION AUTONOME DE CAMIONNAGE GLOBE EXPRESS

Vu le courrier du conseil de la SARLTara Transports du 15 janvier 2024 nous informant de la liquidation judiciaire de la SARL Tara Transports et de sa clôture pour insuffisance d'actif,

Vu notre ordonannce d'interruption de l'instance du 23 janvier 2024,

Vu le courrier du conseil de la SARL Transport du même jour;

Il est exact que l'ordonannce d'interruption d'instance est erronée en ce que la clôture pour insuffisance d'actif a entraîné la fin de cette société conformément à l'article 1844-7 du code civil, la perte de sa personnalité morale et sa radiation du registre du commerce et des sociétés.

Il en résulte qu'à défaut d'appelant, l'affaire doit être radiée du rôle des affaires en cours de la cour d'appel, à charge pour l'intimé de faire réinscrire l'affaire, le cas échéant, si une réouverture des opérations de liquidation venait à être ordonnée.

PAR CES MOTIFS