CA Bordeaux, 1 févr. 2024, RG 22/02053
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Texte de la décision
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
S.N.C. [Adresse 4]
C/
S.C.I. [F]
N° RG 22/02053 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MVOY
DU 01 FEVRIER 2024
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
Nous, Jean-Pierre FRANCO, Magistrat chargé de la mise en état de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT, Greffier,
Le 01 février 2024
dans la cause pendante
ENTRE :
S.N.C. HOTEL DE LA TOUR INTENDANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1]
Représentée par Me Max BARDET de la SELARL BARDET & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelante d'un jugement (R.G. 22/01044) rendu le 29 mars 2022 par le TJ de [Localité 3] suivant déclaration d'appel en date du 26 avril 2022,
D'UNE PART,
ET :
S.C.I. BOUFFARD prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2]
Représentée par Me Laurent SUSSAT de la SCP HARFANG AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimée,
D'AUTRE PART,
Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du Code de Procédure Civile,
Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel ;
Que son adversaire a accepté ce désistement ;
Qu'en conséquence, la Cour d'Appel est dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons le dessaisissement de la Cour,
Disons que la S.N.C. [Adresse 4] conservera la charge des dépens incluant les frais d'expertise sauf meilleur accord entre les parties
Le Greffier, Le Magistrat,
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