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CA Bordeaux, 1 févr. 2024, RG 23/04767


Vérifier : CA Bordeaux, 1 févr. 2024, RG 23/04767 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
01/02/2024
Numéro
23/04767
Chambre
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
Type
Autre
Id
65bc97a01c5fe000084935c6

Texte de la décision

2,391 caractères

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

5ème CHAMBRE

SECTION B

PRUD'HOMMES


[I] [C]

c/

S.C.P. BTSG REPRESENTEE PAR MAITRE [E] [P] ES QUALI TE DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SAS OM FRANCE, C.G.E.A. D'ILE DE FRANCE-OUEST


N° RG 23/04767 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NPE3


DU 01 FEVRIER 2024


DÉSISTEMENT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


Ordonnance du Conseiller de la Mise en Etat


Nous, Marie-Paule Menu, présidente chargée de la mise en état de la chambre sociale de la cour d'appel de Bordeaux, section B,

Avons ce jour 01 FEVRIER 2024

rendu la décision suivante dans l'affaire opposant :

Madame [I] [C]

née le 27 Janvier 1971 à [Localité 4] (64), demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Magali BISIAU, avocat au barreau de BORDEAUX

Appelante d'un jugement rendu le 25 septembre 2023 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de bordeaux suivant déclaration d'appel en date du 23 Octobre 2023,

D'UNE PART,

ET :

S.C.P. BTSG REPRESENTEE PAR MAITRE MARC SENECHAL ES QUALI TE DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SAS OM FRANCE

[Adresse 1]

non constituée et non représentée

C.G.E.A. D'ILE DE FRANCE-OUEST prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social

[Adresse 2]

représentée par Me Philippe DUPRAT de la SCP DAGG, avocat au barreau de BORDEAUX

Intimées,

D'AUTRE PART,

Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile,

Vu le désistement d'appel en date du 15 janvier 2024 ;

Vu l'acceptation du désistement d'appel par le C.G.E.A. D'ILE DE FRANCE-OUEST par conclusions reçues au greffe le 19 janvier 2024 et sollicitant la condamnation aux dépens de l'appelante ;

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à la partie appelante de son désistement d'appel ;

Rappelons que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour

Disons que les dépens demeureront à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord passé entre les parties.

Signé par Marie-Paule Menu, présidente chargée de la mise en état et par Evelyne Gombaud, greffière.

Le greffier La présidente chargée de la mise en état

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