CA Bordeaux, 1 févr. 2024, RG 23/04767
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
5ème CHAMBRE
SECTION B
PRUD'HOMMES
[I] [C]
c/
S.C.P. BTSG REPRESENTEE PAR MAITRE [E] [P] ES QUALI TE DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SAS OM FRANCE, C.G.E.A. D'ILE DE FRANCE-OUEST
N° RG 23/04767 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NPE3
DU 01 FEVRIER 2024
DÉSISTEMENT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Ordonnance du Conseiller de la Mise en Etat
Nous, Marie-Paule Menu, présidente chargée de la mise en état de la chambre sociale de la cour d'appel de Bordeaux, section B,
Avons ce jour 01 FEVRIER 2024
rendu la décision suivante dans l'affaire opposant :
Madame [I] [C]
née le 27 Janvier 1971 à [Localité 4] (64), demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Magali BISIAU, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelante d'un jugement rendu le 25 septembre 2023 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de bordeaux suivant déclaration d'appel en date du 23 Octobre 2023,
D'UNE PART,
ET :
S.C.P. BTSG REPRESENTEE PAR MAITRE MARC SENECHAL ES QUALI TE DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SAS OM FRANCE
[Adresse 1]
non constituée et non représentée
C.G.E.A. D'ILE DE FRANCE-OUEST prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social
[Adresse 2]
représentée par Me Philippe DUPRAT de la SCP DAGG, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimées,
D'AUTRE PART,
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel en date du 15 janvier 2024 ;
Vu l'acceptation du désistement d'appel par le C.G.E.A. D'ILE DE FRANCE-OUEST par conclusions reçues au greffe le 19 janvier 2024 et sollicitant la condamnation aux dépens de l'appelante ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à la partie appelante de son désistement d'appel ;
Rappelons que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour
Disons que les dépens demeureront à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord passé entre les parties.
Signé par Marie-Paule Menu, présidente chargée de la mise en état et par Evelyne Gombaud, greffière.
Le greffier La présidente chargée de la mise en état
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