CA Bordeaux, 1 févr. 2024, RG 23/05107
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
5ème CHAMBRE
SECTION B
PRUD'HOMMES
S.A.R.L. SERVICES ENTREPRISES
c/
[L] [N]
N° RG 23/05107 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NQB5
DU 01 FEVRIER 2024
DÉSISTEMENT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Ordonnance du Conseiller de la Mise en Etat
Nous, Marie-Paule Menu, présidente chargée de la mise en état de la chambre sociale de la cour d'appel de Bordeaux, section B,
Avons ce jour 01 FEVRIER 2024
rendu la décision suivante dans l'affaire opposant :
S.A.R.L. SERVICES ENTREPRISES agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
[Adresse 1]
représentée par Me Chantal DAVID, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelante d'un jugement rendu le 29 septembre 2023 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de bordeaux suivant déclaration d'appel en date du 07 Novembre 2023,
D'UNE PART,
ET :
Madame [L] [N]
née le 27 Septembre 1967 à [Localité 4] (GIRONDE) ([Localité 3]), demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Thierry LACOSTE de la SCP BATS - LACOSTE - JANOUEIX, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimée,
D'AUTRE PART,
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel en date du 23 janvier 2024 ;
Vu l'acceptation du désistement d'appel par [L] [N] par conclusions reçues au greffe le 26 janvier 2024.
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à la partie appelante de son désistement d'appel ;
Rappelons que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour
Disons que les dépens demeureront à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord passé entre les parties.
Signé par Marie-Paule Menu, présidente chargée de la mise en état et par Evelyne Gombaud, greffière.
Le greffier La présidente chargée de la mise en état
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