CA Caen, 1 févr. 2024, RG 22/01630
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Texte de la décision
AFFAIRE : N° RG 22/01630 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HAMG
Code Aff. :
ARRET N°
EG
ORIGINE : Décision du pôle social du tribunal judiciaire de CAEN en date du 30 Mai 2022 - RG n° 19/00369
COUR D'APPEL DE CAEN
2ème chambre sociale
ARRÊT DU 01 FEVRIER 2024
APPELANTE :
Madame [D] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Ayant pour conseil Me Frédéric GUILLEMARD, avocat au barreau de CAEN
INTIMEE :
[5] ([6])
[Adresse 3]
[Localité 4]
Non comparante, ni représentée .
En l'absence de Monsieur le représentant de la [7] régulièrement avisé selon l'article R 142-29 du code de la sécurité sociale
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Mme CHAUX, Président de chambre,
Monsieur LE BOURVELLEC, Conseiller,
M. GANCE, Conseiller,
DÉBATS : A l'audience publique du 18 janvier 2024
GREFFIER : Mme GOULARD
ARRÊT prononcé publiquement le 01 février 2024 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme CHAUX, président, et Mme GOULARD, greffier
Par courrier recommandé recu au greffe le 13 décembre 2023 , Mme [Y] indique qu'elle se désiste de l'appel qu'elle avait formé à l'encontre du jugement rendu le 30 mai 2022 par le pôle social du tribunal judicaire de CAEN.
La [5] a accepté le désistement par couRrier du 22 décembre 2023.
PAR CES MOTIFS
La Cour ,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile;
Constate le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ;
Prononce le dessaisissement ;
Condamne Mme [D] [Y] aux dépens d'appel .
LE GREFFIER LE PRESIDENT
E. GOULARD C.CHAUX
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