CA Caen, 17 janv. 2024, RG 23/02428
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE CAEN
1ère Chambre civile
ORDONNANCE D'EXTINCTION PARTIELLE D'INSTANCE
N° RG 23/02428 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HJN2
Madame [M] [V]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
Représentée par Me Caroline COUSIN, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier E0002XST
Monsieur [L] [V]
[Adresse 3]
[Adresse 3] / ROYAUME-UNI
Représenté par Me Caroline COUSIN, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier E0002XST
Madame [C] [Z] agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de [Y] [V] décédé le 15 février 2017
[Adresse 5]
[Adresse 5]
Représentée par Me Caroline COUSIN, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier E0002XST
APPELANTS
Monsieur [R] [T]
[Adresse 7]
[Localité 1]
Représenté par Me Véronique LEVET, avocat au barreau de CAEN
S.A.R.L. TLM ENERGIES ET CONFORT
[Adresse 2]
[Adresse 2]
S.A.R.L. AGENCE POUR LA PREVENTION DU BATIMENT
[Adresse 6]
[Localité 1]
Représentée par Me Véronique LEVET, avocat au barreau de CAEN
INTIMES
Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,
Attendu que Madame [M] [V], Monsieur [L] [V], Madame [C] [Z] agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de [Y] [V] décédé le 15 février 2017, appelants, se désistent de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du TJ de Caen en date du 28 Septembre 2023,en ce qu'il concerne la société TLM ENERGIES ET CONFORT ;
Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement de Madame [M] [V], Monsieur [L] [V], Madame [C] [Z] agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de [Y] [V] décédé le 15 février 2017 à l'égard de société TLM ENERGIES ET CONFORT ,
Disons que l'instance se poursuit entre Madame [M] [V], Monsieur [L] [V], Madame [C] [Z] agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de [Y] [V] décédé le 15 février 2017 et Monsieur [R] [T], S.A.R.L. AGENCE POUR LA PREVENTION DU BATIMENT,
Condamnons Madame [M] [V], Monsieur [L] [V], Madame [C] [Z] agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de [Y] [V] décédé le 15 février 2017 aux frais de l'instance éteinte.
Fait à CAEN, le 17 Janvier 2024
Le Conseiller de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
G. GUIGUESSON
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