CA Chambéry, 1 févr. 2024, RG 23/01104

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

1ère Chambre

Ordonnance de caducité de la déclaration d'appel

Article 902 du Code de procédure civile

N° RG 23/01104 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HJLD

Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de Chambéry en date du 12 Avril 2023, RG 2022F00169

S.A.S. LE PESAGE INDUSTRIEL

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Emeric BOUSSAID, avocat au barreau de CHAMBERY

APPELANT

S.A.S.U. SOCIETE NOUVELLE HYDRAULIQUE SAVOYARDE (SNHS)

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Romane CHAUVIN, avocat au barreau d'ALBERTVILLE

INTIME

Attendu que l'appelant n'a pas signifié la déclaration d'appel à l'intimé dans le délai d'un mois imparti par l'article 902, alinéa 3, du Code de Procédure Civile, soit en l'espèce dans le mois de l'avis du 28 Septembre 2023 ; que des observations écrites ont été sollicitées par avis du 28 Décembre 2023 ;

Qu'il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel en application du texte précité ;

PAR CES MOTIFS