CA Douai, 1 févr. 2024, RG 22/01111

COUR D'APPEL

DE [Localité 7]

CHAMBRE 8 SECTION 1

ORDONNANCE CONSTATANT

L'INTERRUPTION DE L'INSTANCE

ET PRONONÇANT LA RADIATION

du 01 Février 2024

Minute n°24/116

N° RG 22/01111 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UESZ

Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 8], décision attaquée en date du 28 Janvier 2022, enregistrée sous le n° 11-21-1169

S.A. Cofidis

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Me Xavier Helain, avocat au barreau de Lille

APPELANTE

Monsieur [B] [V]

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représentant : Me Eric Laforce, avocat au barreau de Douai

Madame [Y] [V]

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représentant : Me Eric Laforce, avocat au barreau de Douai

S.A.S. Open Energie anciennement dénommée Agence Française Pour La Transition Energétique

[Adresse 1]

[Localité 5]

INTIMES

Nous, Yves Benhamou, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Gaëlle Przedlacki, greffier,

Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 4 mars 2022, la SA Cofidis a interjeté appel d'un jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Lens en date du 28 janvier 2022 intervenu dans le cadre d'un litige afférent à la vente et l'installation ainsi qu'au financement de panneaux photovoltaïques et où M. [B] [V] et Mme [Y] [V] avaient la qualité de demandeurs et où la SARL Agence Française Pour La Transition Energétique à présent dénommée la SAS Open Energie et la SA Cofidis avaient quant à elles, la qualité de defenderesses.

- MOTIVATION DE L'ORDONNANCE:

Dans le cours de la procédure d'appel le conseil des consorts [V] par courrier électronique adressé via le RPVA à la cour le 23 janvier 2024, a transmis un extrait du BODACC indiquant que la SAS Open Energie avait été mise en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 8 août 2023.

L'article 369 du code de procédure civile prévoit en substance que l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance et déssaisisement du débiteur.

Au regard du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire précité dont a fait l'objet la SAS Open Energie, il y a lieu de constater l'interruption de l'instance d'appel.

Corrélativement il convient d'ordonner la radiation du rôle de la cour de la procédure d'appel enregistrée au répertoire général sous le n°22/01111.

Il convient de précser que la procédured'appel ne pourra faire l'objet d'une réinscription au rôle de la cour qu'à la condition que soit régulièrement appelée en cause le lquidateur judiciaire de la SAS Open Energie.

PAR CES MOTIFS,