CA Douai, 1 févr. 2024, RG 23/02337

COUR D'APPEL DE DOUAI

SURENDETTEMENT

CHAMBRE 8 SECTION 2

N° RG 23/02337 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U5DF DU 22 MAI 2023

LETTRE SIMPLE OU RECOMMANDEE ADRESSEE AU GREFFE DE LA JURIDICTION DU

16 MAI 2023

N°23/02647

DECISION AU FOND DU 09 MAI 2023, RENDUE PAR LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE LILLE

NATURE : CONTESTATION DES MESURES IMPOSEES PAR LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS

APPELANTE

INTIMEES

S.A. [8]

Représentée par Me Martine MESPELAERE, avocat au barreau de LILLE

Société [10]

Représentée par M. [T] [O] (Autre) en vertu d'un pouvoir spécial

Mme [X] [W] veuve [K]

SIP [Localité 7] [Localité 11]

Société [3]

Société [5]

Société [2]

Société [4]

S.A. [6]

Société [9]

Réouverture des débats par mention au dossier en date du 1er février 2024

 

Il convient d'ordonner la réouverture des débats à l'audience du mercredi 10 avril 2024 - 14 h 00 - salle 1 afin  :

- d'inviter Mme [W] à produire un courrier de son notaire indiquant clairement quels sont ses droits sur l'immeuble sis [Adresse 1], à savoir si elle est usufruitière de la totalité du bien immobilier, ou si elle propriétaire pour moitié de ce bien comme le prétend la société [8], compte tenu notamment de l'avis d'imposition pour taxes foncières 2023 versé par la débitrice à l'audience, faisant apparaître son nom. Etant rappelé que cette demande avait déjà été formulée à l'audience de la cour du 15 novembre 2023, l'acte de notoriété adressé par la débitrice ne répondant pas à la demande, et figurant déjà au dossier ;

- que les parties fassent valoir leurs observations sur le moyen relevé d'office par la cour tiré de la question de la bonne foi de Mme [W] au motif qu'elle aurait accepté d'abandonner ses droits en pleine propriété sur l'immeuble alors qu'elle était en surendettement ;

- d'inviter Mme [W] à produire :

-les justificatifs qu'elle continue à régler les créanciers figurant au plan établi par le premier juge,

- les justificatifs de ses ressources et charges actuelles, et notamment les trois derniers relevés de tous ses comptes bancaires (comptes courants,comptes d'épargne, livrets...), ainsi que les ressources de son fils et sa contribution aux charges.

- - Le présent document vaut convocation pour l'audience de réouverture des débats - -