CA Douai, 1 févr. 2024, RG 24/00236

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 1 SECTION 1

ARRÊT DU 01/02/2024

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N° de MINUTE :

N° RG 24/00236 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VJ2D

Arrêt (N° 21/04103)

rendu le 29 juin 2023 par la cour d'appel de Douai - chambre 1 section 1

DEMANDERESSE A LA REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE-APPELANTE

Madame [Z] [M]

née le 02 juillet 1977 à [Localité 5] (Algérie)

demeurant [Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Sanjay Navy, avocat au barreau de Lille, avocat constitué.

DEFENDEUR A LA REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE-APPELANTE

Monsieur le procureur général

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Madame Dorothée Coudevylle, substitut général.

Les parties ont été avisées que la cour statuera sans audience sur la requête en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt du 29 juin 2023 en application des dispositions de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile et que la décision sera prononcée par mise à disposition au greffe le 1er février 2024.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Bruno Poupet, président de chambre

Samuel Vitse, président de chambre

Céline Miller, conseillère

ARRÊT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 1er février 2024 et signé par Bruno Poupet, président et Delphine Verhaeghe, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

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Vu l'article 462 du code de procédure civile,

Vu la requête en date du 17 janvier 2024 par laquelle Madame [Z] [M] demande à la cour de rectifier l'erreur matérielle affectant la première page de l'arrêt rendu par la cour de céans le 29 juin 2023 dans une affaire l'opposant à M. le procureur général.

Attendu qu'elle déclare que la première page de l'arrêt mentionne comme appelante 'Madame [Z] [M]' et non ' Madame [Z] [M]'et qu'une telle erreur, en matière de contentieux de la nationalité française, pourrait poser des difficultés lors de l'établissement de son acte de naissance ;

qu'il y a lieu de rectifier cette erreur.

PAR CES MOTIFS