CA Lyon, 31 janv. 2024, RG 23/05502

DESISTEMENT

CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

R.G : N° RG 23/05502 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PCRL

Société [9] SA

C/

JOSSERAND

CPAM AIN

APPEL D'UNE DECISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 7]

du 30 Mai 2023

RG : 18/00487

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ORDONNANCE DU 31 Janvier 2024

APPELANTE :

Société [9] SA

[Adresse 5]

[Adresse 8]

[Localité 1]

assistée de Me Corinne BENOIT-REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON

INTIMES :

Yoann JOSSERAND

[Adresse 6]

[Localité 3]

assisté de Me Delphine LE GOFF de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS VICARI LE GOFF, avocat au barreau d'AIN

CPAM AIN

[Adresse 4]

[Localité 2]

*

* *

Attendu que le 27 JUIN 2023, la Société [10] a interjeté appel d'un jugement rendu le 30 Mai 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 7] dans l'instance l'opposant à Monsieur [E] [R] et la [11] ;

Qu'en l'espèce,la Société [10] par courrier de son Conseil, la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON en date du 23 janvier 2024, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 27 JUIN 2023 à l'encontre de la décision rendue le 30 Mai 2023, par le Pole social du TJ de BOURG-EN-BRESSE ;

Attendu qu'à ce jour l'intimé(e) n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;

Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS