CA Paris, 1 févr. 2024, RG 22/05793
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 3
N° RG 22/05793 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFPWY
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 17 Mars 2022
Date de saisine : 01 Avril 2022
Nature de l'affaire : Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé
Décision attaquée : n° 2022000643 rendue par le Président du TC de PARIS le 25 Février 2022
Appelante :
S.A. JEAN MARC PHILIPPE Représentée par son Président domicilié audit siège en cette qualité, représentée par Me Elizabeth OSTER de la SELEURL ELISABETH OSTER, avocat au barreau de PARIS, toque: B0772
Intimés :
Monsieur [H] [J] [O], représenté par Me Isabelle GABRIEL de la SELARL G 2 & H, avocat au barreau de PARIS, toque : U0004 - N° du dossier 00222091
Madame [A] [E] [O] épouse [M], représentée par Me Isabelle GABRIEL de la SELARL G 2 & H, avocat au barreau de PARIS, toque : U0004 - N° du dossier 00222091
Madame [A] [K] [O] épouse [L], représentée par Me Isabelle GABRIEL de la SELARL G 2 & H, avocat au barreau de PARIS, toque : U0004 - N° du dossier 00222091
Monsieur [H] [Y] [O], représenté par Me Isabelle GABRIEL de la SELARL G 2 & H, avocat au barreau de PARIS, toque : U0004 - N° du dossier 00222091
Madame [Z] [T] Maître [Z] [T] membre de la SELARL AJRS intervient en qualité de Conciliateur ayant été désignée selon ordonnance du 11 mai 2021 du Président du tribunal de Commerce de PARIS renouvelée
ORDONNANCE DE DESIGNATION D'UN MEDIATEUR
(n° , 2 pages)
Nous, Nathalie RECOULES, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier,
Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile ;
Vu le jugement en date du 25 février 2022 du tribunal de commerce de Paris rendu sous le numéro 2022000643;
Vu la déclaration d'appel du 17 mars 2022 de la SA Jean Marc Philippe ;
Vu le rendez-vous judiciaire de médiation en date du 24 janvier 2024 au cours duquel les parties ont donné leur accord au prononcé d'une mesure de médiation ;
MOTIFS DE LA DECISION :
Aux termes de l'article 131-1 du code de procédure civile, le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner une tierce personne afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose. Ce pouvoir appartient également au conseiller de la mise en état, en cours d'instance et constitue une mesure d'administration judiciaire .
Les parties ayant donné leur accord sur la médiation, il y a lieu d'ordonner cette mesure et de désigner un médiateur qui les entendra et confrontera leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution amiable au litige qui
les oppose, conformément à l'article 131-1 du code de procédure civile et selon les modalités qui seront fixés au dispositif de la présente décision.
PAR CES MOTIFS :
Statuant par ordonnance, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré ;
Ordonnons une mesure de médiation judiciaire ;
Désignons [I] [R] ' [Adresse 2] ' [XXXXXXXX01] ' [Courriel 3] en qualité de médiateur dans le litige qui oppose les parties susnommées ;
Disons que les conseils des parties devront communiquer, dans le délai de huit jours à compter de la réception de la présente décision au médiateur désigné les coordonnées de leurs clients respectifs ;
Disons que le médiateur pourra commencer immédiatement les opérations de médiation ;
Fixons la durée de la médiation à trois mois, à compter de la date de consignation entre les mains du médiateur de la provision fixée à valoir sur sa rémunération, renouvelée automatiquement de trois mois sur demande du médiateur;
Fixons à 1.200 € T.T.C. le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur qui devra être consignée par chacune des parties à parts égales, entre les mains du médiateur au plus tard lors du premier entretien de médiation, par chèque ou virement, à peine de caducité de la désignation du médiateur ;
Disons que dès versement du montant total de la provision ou en absence de versement, le médiateur informera le conseiller de la mise en état ;
Dispensons la partie éventuellement bénéficiaire de l'aide juridictionnelle de ce règlement par application de l'article 22 alinéa 3 de la loi du 8 février 1995 ;
Disons que les séances de médiation se dérouleront dans les locaux professionnels du médiateur ou en tout autre lieu convenu avec les parties, ou par visioconférence avec l'accord des parties ;
Disons que dans le cas d'une médiation longue ou de frais élevés exposés (déplacement, location de salle ou de matériel par exemple) le médiateur pourra soumettre, aussitôt qu'elle apparaîtra justifiée, au conseiller de la mise en état, avec l'accord des parties, une demande tendant à la fixation d'un complément de rémunération qui sera consigné entre ses mains ;
Disons que le médiateur devra immédiatement aviser le conseiller de la mise en état de l'absence de mise en 'uvre de cette mesure, ou de son interruption, et tenir le juge informé des difficultés éventuellement rencontrées dans l'exercice de sa mission ;
Disons qu'à l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer le conseiller de la mise en état, soit que les parties sont parvenues à un accord, soit qu'elles n'y sont pas parvenues ;
Rappelons qu'en application de l'article 910-2 du code de procédure civile, la décision d'ordonner une médiation interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 910 du même code, et que l'interruption de ces délais produit ses effets jusqu'à l'expiration de la mission du médiateur ;
Disons que l'affaire sera rappelée à la conférence de mise en état par bulletin adressé par le greffe ou sur demande de la partie la plus diligente ;
Disons que conformément à l'article 131-7 du code de procédure civile, la présente décision sera notifiée en copie et par lettre simple aux parties et au médiateur.
Paris, le 01 février 2024
L'adjointe administrative
faisant fonction de greffier, Le magistrat en charge de la mise en état
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