CA Paris, 1 févr. 2024, RG 23/02473

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 11

N° RG 23/02473 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHCBX

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 25 Janvier 2023

Date de saisine : 13 Février 2023

Nature de l'affaire : Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat

Décision attaquée : n° 21/04563 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 01 Décembre 2022

Appelante :

S.A.S. LEMEDECIN.FR Agissant poursuites et diligences par ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119 - N° du dossier 20230116

Intimée :

Organisme CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MÉDECINS Personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public, représentée par Me Jérôme CAYOL de la SELAS SELAS CAYOL CAHEN TREMBLAY & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R109 - N° du dossier 23/062

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° 24 , 1 pages)

Nous, Denis ARDISSON, Président de chambre, en charge de la mise en état,

Assisté de Damien GOVINDARETTY, Greffier,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions en date du 18 janvier 2024 ;

Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,