CA Paris, 1 févr. 2024, RG 24/00528

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 11

RG N°: 23/18398

RG ABSORBÉ N°: N° RG 24/00528 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIWOL

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 18 Décembre 2023

Date de saisine : 09 Janvier 2024

Nature de l'affaire : Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêts

Décision attaquée : n° 2013037324 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 30 Octobre 2023

Appelante :

S.A.S. OUTREMER TELECOM Société par actions simplifiée à associé unique , agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 - N° du dossier 20230297

Intimée :

S.A. ORANGE agissant par son Directeur général domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits de la société ORANGE CARAÏBE (anciennement inscrite au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 379 984 891), représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2372425

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Denis ARDISSON, Président de chambre,

Assisté de Damien GOVINDARETTY, Greffier,

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 23/18398 et N° RG 24/00528 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIWOL sont jointes ;

PAR CES MOTIFS,