CA Paris, 1 févr. 2024, RG 24/00882
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 11
N° RG 24/00882 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIXIU
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 20 Décembre 2023
Date de saisine : 12 Janvier 2024
Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat
Décision attaquée : n° 2021052878 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 15 Novembre 2023
Appelante :
Société INVESTINT SA Société de droit belge prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 - N° du dossier 234115
Intimée :
S.A.S. SMART TELECOM prise enj la personnede ses représentants légaux, représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 - N° du dossier 20240034
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° 27 , 1 page)
Nous, Denis ARDISSON, Président de chambre,
Assisté de Damien GOVINDARETTY, Greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions en date du 18 Janvier 2024;
Attendu que l'intimé s'est constitué mais n'a pas conclu ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Ordonnance rendue par Denis ARDISSON, Préisdent de chambre,assisté de Damien GOVINDARETTY , greffier présent lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 01 Février 2024
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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