CA Pau, 1 févr. 2024, RG 23/03053

CF/CD

Numéro 24/00354

COUR D'APPEL DE PAU

1ère Chambre

ORDONNANCE

du 1er février 2024

Dossier : N° RG 23/03053 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IWCZ

Affaire :

ASSOCIATION DE DEFENSE DES LOCATAIRES PBH UNLI

C/

SA [Localité 3] BEARN HABITAT

- O R D O N N A N C E -

Caroline FAURE, Présidente de la Chambre civile de la Cour d'Appel de PAU,

Vu la procédure d'appel :

ENTRE :

ASSOCIATION DE DEFENSE DES LOCATAIRES PBH UNLI

[Adresse 1]

[Localité 3]

APPELANTE

ET :

SA [Localité 3] BEARN HABITAT

[Adresse 2]

[Localité 3]

INTIMEE

* * *

Par déclaration d'appel avec la mention 'procédure sans représentation obligatoire' déposée au SAUJ du palais de justice de Pau le 20 novembre 2023 l'association de défense des locataires PBH UNLI a déclaré relever appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Pau de la chambre des contentieux de la protection.

La partie ne s'est pas conformée aux instructions données le 21 novembre 2023 par le greffier du service de l'enrôlement civil rappelant que l'appel doit être formé par une déclaration signée par avocat adressée au greffe de la Cour d'Appel, accompagnée de la copie de la décision attaquée et de l'acquittement d'un timbre fiscal de 225 €.

Il convient de constater l'absence de régularisation de l'appel par le ministère d'un avocat, l'absence de constitution d'avocat à peine de nullité et l'absence de production d'un timbre fiscal, en violation des dispositions des articles 899, 901 et 930-1 du code de procédure civile.

L'appel doit donc être déclaré nul.

PAR CES MOTIFS