CA Pau, 1 févr. 2024, RG 24/00154

CF/CD

Numéro 24/00353

COUR D'APPEL DE PAU

1ère Chambre

ORDONNANCE

du 1er février 2024

Dossier : N° RG 24/00154 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IXLO

Affaire :

[X] [W] divorcée [S]

C/

[F] [E]

[B] [P]

épouse [E]

SA AXA FRANCE IARD

Société ANTTON BILBAO SL

SA ALLIANZ IARD

Société BISCABOIS

SARL CHRISTOPHE LETOT ARCHITECTE

- O R D O N N A N C E -

Caroline FAURE, magistrate chargée de la mise en état,

Assistée de Carole DEBON, faisant fonction de greffière.

Vu la procédure d'appel :

ENTRE :

Madame [X] [W] divorcée [S]

née le 19 octobre 1969 à [Localité 15]

de nationalité Française

[Adresse 14]

[Localité 9]

Représentée par Maître MARIOL de la SCP LONGIN/MARIOL, avocat au barreau de PAU

Assistée de Maître DUTERTRE, avocat au barreau de PAU

APPELANTE

ET :

Monsieur [F] [E]

né le 1er octobre 1949 à [Localité 13]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 8]

Madame [B] [P] épouse [E]

née le 23 novembre 1951 à [Localité 16]

[Adresse 3]

[Localité 8]

Représentés par Maître HAMTAT de la SELARL DALEAS - HAMTAT - GABET, avocat au barreau de PAU

Assistés de Maître HUERTA du Cabinet HUERTA, avocat au barreau de BAYONNE

SA AXA FRANCE IARD recherchée en qualité d'assureur de la société ANTTON BILBAO, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 12]

Représentée par Maître IRIART, avocat au barreau de PAU

Assistée de Maître CACHELOU de la SARL DE TASSIGNY CACHELOU AVOCATS, avocat au barreau de PAU

Société ANTTON BILBAO SL société de droit étranger, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège de son établissement secondaire

[Adresse 17]

[Adresse 17]

[Localité 10]

Représentée par Maître CREPIN de la SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de PAU

Assistée de Maître MOUTON de la SELARL GARMENDIA MOUTON CHASSERIAUD, membre de l'AARPI KALIS, avocat au barreau de BAYONNE

SA ALLIANZ IARD (assureur RCD de ANTTON BILBAO) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 11]

Représentée et assistée de Maître ETESSE de la SELARL ETESSE, avocat au barreau de PAU

Société BISCABOIS

[Adresse 5]

[Localité 6]

Représentée par Me François PIAULT, avocat au barreau de PAU

Assistée de Maître COUVRAND de la SELARL COUVRAND, avocat au barreau de BORDEAUX

SARL CHRISTOPHE LETOT ARCHITECTE

[Adresse 2]

[Localité 7]

Représentée et assistée de Maître TORTIGUE de la SELARL TORTIGUE PETIT SORNIQUE RIBETON, avocat au barreau de BAYONNE

INTIMES

* * *

Vu le jugement du 7 novembre 2022 du tribunal judiciaire de Bayonne dans un litige opposant Monsieur [F] [E] et Madame [B] [P] épouse [E], à la société AXA France IARD, la SARL Anton Bilbao, la SARL Biscabois, Madame [X] [W] épouse [S], la SARL Letot Architecte et la société Allianz IARD, qui a :

- rejeté la demande de nullité du rapport d'expertise,

- condamné Madame [X] [W] divorcée [S] à payer à Monsieur et Madame [E] la somme de 47.463,76 € in solidum avec la SARL Biscabois à hauteur de 13.740 €,

- condamné Madame [X] [W] divorcée [S] à payer à Monsieur et Madame [E] la somme de 8.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile in solidum avec la société Biscabois à hauteur de 1.500 €

- débouté les parties de toutes leurs autres demandes,

- ordonné l'exécution provisoire de la présente décision.

Par déclaration en date du 16 novembre 2022, Madame [W] divorcée [S] a interjeté appel de cette décision.

Vu l'ordonnance de radiation faute d'exécution, du magistrat chargé de la mise en état en date du 6 septembre 2023,

Vu les conclusions de réinscription au rôle du 11 janvier 2024 de Madame [W] divorcée [S],

Vu les dispositions de l'article 524 alinéa 7 du code de procédure civile,

Il est justifié par Madame [W] de l'exécution des causes du jugement critiqué par des règlements pour une somme totale de 55.310,08 €.

Il y a donc lieu de l'autoriser à réinscrire son affaire au rôle de la 1ère chambre civile de la cour d'appel de Pau.

En vertu de l'article 524 alinéa 5 du code de procédure civile, la notification de la présente décision fait courir les délais impartis aux intimés pour conclure par les articles 909 et suivants du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS