CA Rennes, 1 févr. 2024, RG 23/05699
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 23/05699 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UEZF
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 04 Octobre 2023
Date de la saisine : 04 Octobre 2023
Date de la décision attaquée : 01 SEPTEMBRE 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]
APPELANTS
BADIA NAAMANE
Représentée par Me Jehanne BARGINE, avocat au barreau de RENNES
[F] [J] demande d'aide juridictionnelle en cours
Représenté par Me Jehanne BARGINE, avocat au barreau de RENNES
INTIME
[B] [N]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 908 et 911-1 du Code de procédure civile)
OCME N°15
Pascale LE CHAMPION, Magistrat chargé de la Mise en État
Assistée de Catherine VILLENEUVE,
Vu les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile,
' Vu l'absence d'observations écrites,
' Considérant que les appelants n'ont pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Constate la caducité de la déclaration d'appel à la date du 05 janvier 2024 ;
Prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 916 du Code de Procédure Civile ;
Condamne les appelants aux dépens.
Rennes, le 01 Février 2024
Le Greffier Le Magistrat chargé de la Mise en État,
Pascale LE CHAMPION
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