CA Rennes, 1 févr. 2024, RG 23/05955
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 23/05955 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UF66
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 17 Octobre 2023
Date de la saisine : 18 Octobre 2023
Date de la décision attaquée : 21 SEPTEMBRE 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BREST
APPELANTE
[D] [E] épouse [J]
Représentée par Me Michel VINDIC de la SELARL MICHEL VINDIC AVOCAT, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E0002XUA
INTIMEES
Compagnie d'assurance MUTAVIE
Caisse CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU FINISTERE
Mutuelle MAPA.
Représentée par Me Laura LUET de la SELARL HORIZONS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 220427
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 908 et 911-1 du Code de procédure civile)
OCME N°17
Pascale LE CHAMPION, Magistrat chargé de la Mise en État
Assistée de Catherine VILLENEUVE,
Vu les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile,
' Vu les observations écrites du conseil de l'appelante
' Considérant que l'appelante n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Constate la caducité de la déclaration d'appel à la date du 18 janvier 2024 ;
Prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 916 du Code de Procédure Civile ;
Condamne l'appelante aux dépens.
Rennes, le 01 Février 2024
Le Greffier Le Magistrat chargé de la Mise en État,
Pascale LE CHAMPION
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