CA Rouen, 1 févr. 2024, RG 23/02917

COUR D'APPEL DE ROUEN

Ch. civile et commerciale

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 23/02917 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JOJO

Affaire : Jugement Au fond, origine tribunal judiciaire d'Evreux, décision attaquée en date du 25 juillet 2023, enregistrée sous le n° 20/03533

Madame [F] [I]

Représentant : Me François DELACROIX de la SELARL SELARL DELACROIX, avocat au barreau d'EURE

APPELANT

S.A. [Adresse 1] (CARMA)

INTIME

Mme FOUCHER-GROS, présidente de la chambre civile et commerciale chargée de la mise en état,

Par jugement du 25 juillet 2023, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal judiciaire d'Evreux a :

- Débouté Madame [I] de sa demande d'indemnisation formée à l'encontre de la SA [Adresse 1] (CARMA) au titre du contrat d'assurance multirisque habitation n°992009116767 souscrit le 12 décembre 2018 ;

- Débouté Madame [I] de sa demande d'indemnisation formée à l'encontre de la SA CARMA à titre de dommages-intérêts ;

- Condamné Madame [I] aux entiers dépens de l'instance ;

- Condamné Madame [I] à payer à la CARMA la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Débouté Madame [I] de sa demande sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Madame [I] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 23 août 2023.

         Par conclusions du 8 janvier 2024, Madame [I] s'est désistée de son appel . 

 

MOTIFS DE LA DECISION

 

            Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile : « Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.»

 

         Le désistement ne contient pas de réserves et il n'a pas été formé d'appel incident ou de demandes incidentes.

 

Il convient de déclarer parfait le désistement de Madame [I] emportant extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

 

PAR CES MOTIFS