CA Rouen, 1 févr. 2024, RG 23/03104

COUR D'APPEL DE ROUEN

Ch. civile et commerciale

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Art. 908 C.P.C.)

N° RG 23/03104 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JOWH

Affaire : Jugement Au fond, origine tribunal de commerce du Havre, décision attaquée en date du 16 juin 2023, enregistrée sous le n° 2022R00032

Monsieur [E] [B]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Fabrice LEMARIE de la SELARL MARGUET & LEMARIE, avocat au barreau du HAVRE

APPELANT

Société MAERSK A/S

C/O MAERSK FRANCE Esplanaden 50

1263 COPENHAGEN K DANEMARK

Représentant : Me Pascal HUCHET de la SCP HUCHET DOIN, avocat au barreau du HAVRE

INTIME

Mme FOUCHER-GROS, présidente de la chambre civile et commerciale chargée de la mise en état,

Le 14 septembre 2023, M. [B] a relevé appel d'un jugement rendu le 16 juin 2023 par le tribunal de commerce de Terre et de Mer du Havre qui a :

- Reçu les demandes de M. [B] à l'encontre de la compagnie Maersk A/S et l'en a débouté ;

- Condamné M. [B] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Dit que dans l'hypothèse où M. [B] satisfaisait à l'ensemble de ses obligations documentaires, réglementaires et comptables, Maresk A/S devrait alors acheminer le conteneur et son contenu jusqu'à Moroni par les moyens de son choix à ses frais ;

- Débouté les parties de leurx autres ouplus amples demandes ;

- Condamné M. [B] aux dépens.

Par courrier du 8 janvier 2024, la cour a sollicité les observations de M. [B] quant à la caducité de la déclaration d'appel.

Monsieur [B] n'a pas présenté d'observations.

MOTIVATION DE LA DECISION

Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile : « A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. »

Monsieur [B] a relevé appel du jugement du 16 juin 2023 par déclaration du 14 septembre 2023. Il disposait d'un délai de trois mois pour faire parvenir ses conclusions d'appelant, soit jusqu'au 14 décembre 2023. Quatre mois après sa déclaration d'appel Monsieur [B] n'a pas remis de conclusions.

Il en résulte que la déclaration d'appel est caduque.

PAR CES MOTIFS