CA Saint-Denis de la Réunion, 29 janv. 2024, RG 23/01197

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

Chambre commerciale

RG N° : N° RG 23/01197 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F6CW

Affaire : Décision Au fond, origine Tribunal mixte de Commerce de ST PIERRE, décision attaquée en date du 03 Juillet 2023, enregistrée sous le n° 2022003345

S.A.R.L. BOULANGERIE PATISSERIE DES AVIRONS

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Amel KHLIFI ETHEVE de la SELARL AMEL KHLIFI-ETHEVE ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

APPELANT

S.A.S. ABC ENTRETIEN

[Adresse 1]

[Localité 3]

INTIME

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°24/10

Nous, Séverine LEGER, conseillère, chargée de la mise en état

Assistée de Nathalie BEBEAU, Greffière,

Vu l'appel interjeté par la S.A.R.L. BOULANGERIE PATISSERIE DES AVIRONS, selon déclaration enregistrée le 23 Août 2023 au greffe de la cour, du jugement rendu le 03 JUILLET 2023 par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT PIERRE,

Vu les conclusions de désistement déposées le 10 novembre 2023,

Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile,

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Il convient de donner acte à la S.A.R.L. BOULANGERIE PATISSERIE DES AVIRONS de son désistement d'appel lequel sera déclaré parfait, en l'absence d'appel ou de demande incidente antérieures de la part de l'intimée.

Dès lors, ce désistement emportement acquiescement au jugement dont appel.

Il convient de constater l'extinction de l'instance et le déssaisissement de la juridiction.

En vertu de l'article 399 du code procédure civile, l'appelante supportera les dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS