CA Saint-Denis de la Réunion, 29 janv. 2024, RG 23/01234

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

Chambre commerciale

N° RG 23/01234 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F6GY

S.A.R.L. MENUISERIES ALU PROD

[Adresse 1],

[Localité 3]

Représentant : Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

APPELANT

Madame [E] [C]

[Adresse 2]

[Localité 4]

INTIME

ORDONNANCE DE CADUCITE N°2024/

du 29 janvier 2024

FAITS ET PROCÉDURE

Vu le jugement rendu le 25 novembre 2022 par le tribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion ayant statué en ces termes :

Prononce la résiliation du bail commercial conclu entre M. [M] [C], aux droits duquel vient sa fille Mme [E] [C], le 3 septembre 2014 ;

Condamne Mme [E] [C] à payer à la SARL Menuiseries Alu Prod la somme de 72 878,85 euros à titre de dommages et intérêts ;

Déboute la SARL Menuiseries Alu Prod de ses demandes au titre de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de l'indemnité d'éviction ;

Condamne Mme [E] [C] à payer à la SARL Menuiseries Alu Prod la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Mme [E] [C] aux dépens.

Vu la déclaration d'appel déposée par RPVA au greffe de la cour d'appel le 30 août 2023 par la SARL Menuiseries Alu Prod ;

Vu l'ordonnance renvoyant l'instruction de l'affaire à la mise en état ;

Vu les conclusions d'incident déposées le 16 octobre 2023 par la société appelante aux fins de jonction avec l'affaire enregistrée sous les références RG-23-400, relative à l'appel de Madame [E] [C] à l'encontre du même jugement ;

L'incident ayant été examiné à l'audience du 27 novembre 2023 après renvoi du 23 octobre 2023.

Vu l'avis préalable aux fins de caducité adressé aux parties par RPVA en cours de délibéré;

MOTIFS

Sur la demande de jonction :

Par ordonnance distincte de ce jour, la caducité de la déclaration d'appel déposée par Madame [E] [C] a été prononcée.

Il n'y a dès lors pas lieu d'ordonner la jonction sollicitée.

Sur la caducité de la déclaration d'appel :

Vu l'article 902 du code de procédure civile ;

La société MENUISERIE ALU PROD a aussi reçu un avis du greffe de la cour d'appel le 13 octobre 2023, l'invitant à signifier sa déclaration d'appel à Madame [C] dans le délai d'un mois en application de l'article 902 du code de procédure civile alors que celle-ci n'avait pas constitué avocat dans cette instance RG-23-1234.

La seule réponse semble avoir été le dépôt de demande de jonction.

L'appelante ne justifiant pas de la signification de la déclaration d'appel à Madame [C] au plus tard le 13 novembre 2023, il convient de prononcer aussi la caducité de sa déclaration d'appel.

La SARL MENUISERIE ALU PROD supportera les dépens.

PAR CES MOTIFS