CA Versailles, 1 févr. 2024, RG 23/00222
Vérifier : CA Versailles, 1 févr. 2024, RG 23/00222 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Ch.protection sociale 4-7
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
par Madame Laetitia DARDELET, Conseillère
assistée Madame Marine MOURET, Greffière
LE DIX SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 23/00222 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VUKM
Minute n°
[D] [K]
C/
[4]
Sur appel d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE rendu le 11 janvier 2023
N° RG : 21/00940
Copie certifiée conforme
à :
M. [D] [K]
[5]
Copie exécutoire
à :
M. [D] [K]
[5]
Notifiée le :
Madame Laetitia DARDELET, conseillère, assistée de Madame Marine MOURET, greffière, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :
M. [D] [K]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Comparant
APPELANT
à :
[4]
Section enfants - Pôle Solidarité - Service contrôle et
Accès aux droits des usagers - Unité recours - Cellule veille juridique et contentieux
[Adresse 3]
représentée par M. [E] [X] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir spécial
INTIMEE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel en date du 11 janvier 2024, reçu au greffe le 12 janvier 2024.
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Laetitia DARDELET, Conseillère et Madame Marine MOURET. Greffière.
La greffière La conseillère
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.