CA Versailles, 1 févr. 2024, RG 23/00580

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

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Ch.protection sociale 4-7

RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE

Madame Sylvia LE-FISCHER, Présidente,

assistée de Madame Domitille GOSSELIN, Greffière,

LE DIX HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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N° RG 23/00580 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VWUE

Minute n°

[5]

C/

S.A.R.L. [4]

Sur appel d'un jugement du Pole social du tribunal judiciaire de VERSAILLES rendu le 2 Juin 2022

N° RG : 18/01678

Copie certifiée conforme

à :

[5]

SARL [4]

Copie exécutoire

à :

[5]

Me Frédéric AUBIN

Notifiée le :

Madame Sylvia LE-FISCHER, Présidente, assistée de Madame Domitille GOSSELIN, Greffière, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :

[5]

Département des contentieux amiable et judiciaire

D126 - TSA 80028

[Localité 3]

Représentée par Mme [D] [S] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir général

APPELANTE

à :

S.A.R.L. [4]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Non comparant et non représentée

ayant pour avocat Me Frédéric AUBIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C608

INTIMEE

Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;

Vu le désistement d'appel en date du 9 janvier 2024 reçu au greffe par mail le même jour;

Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;

PAR CES MOTIFS