CA Versailles, 1 févr. 2024, RG 23/02704
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-1
N° RG 23/02704 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDLS
Minute n° :
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 02 Octobre 2023
Date de saisine : 03 Octobre 2023
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 21/00147 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RAMBOUILLET le 31 Août 2023
Appelant :
Monsieur [G], représentant : Me Ghislain DADI de la SELAS DADI AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0257
Intimées :
S.E.L.A.R.L. JSA, prise en la personne de Me [S] [I], en sa qualité de liquidateur de la société Assistance Maintenance Service (AMS) Nettoyage, nommée à ces fonctions par jugement du Tribunal de commerce de Versailles du 24.06.2021., représentant : Me François PETIT de la SELAS FPF AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BORDEAUX, vestiaire : 789 - N° du dossier E0002U2N
Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA D'ORLEANS, représentant : Me Sophie CORMARY de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 - N° du dossier 2200305
S.A.S. EFICIUM PROPRETE PARIS
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état,
Assisté de Patricia GERARD, adjoint administratif faisant fonction de greffier,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel du 02 octobre 2023
Vu la demande d'observations écrites en date du 04 janvier 2024
Vu l'absence d'observations écrites
L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile.
En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 02 octobre 2023, soit jusqu'au 02 janvier 2024 pour communiquer ses conclusions.
L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 02 octobre 2023.
PAR CES MOTIFS,
PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel,
RAPPELLE que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 916 du code de procédure civile.
LAISSE les dépens à la charge de l'appelant.
Le 1er février 2024
L'Adjoint Faisant Fonction de Greffier Le magistrat chargé de la mise en état
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