CA Versailles, 1 févr. 2024, RG 24/00108

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-1

N° RG 24/00108 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WI6X

Minute n° :

Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction

Date de l'acte de saisine : 17 Janvier 2024

Date de saisine : 22 Janvier 2024

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° F 22/00573 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY le 07 Décembre 2023

Appelante :

Madame [M] [B]

Intimée :

Madame [L] [E]

ORDONNANCE DE NULLITÉ

DE LA DECLARATION D'APPEL

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état,

Assisté de Patricia GERARD, adjoint administratif faisant fonction de greffier,

Vu la déclaration d'appel de Madame [M] [B] en date du 17 janvier 2024 par laquelle elle déclare faire appel du jugement rendu le 07 décembre 2023 par le conseil de prud'hommes de MONTMORENCY,

Vu les articles 117 et suivants, 899, 901 du code de procédure civile,

Attendu que selon l'article 899 du code de procédure civile, les parties sont tenues de constituer avocat devant la cour d'appel,

Attendu que Madame [M] [B] a elle-même établi un acte dans lequel elle déclare vouloir faire appel de la décision susvisée,

Que l'acte de saisine est vicié par une irrégularité de fond qui affecte sa validité, cette nullité devant être relevée d'office lorsque, comme en l'espèce, elle présente un caractère d'ordre public.

PAR CES MOTIFS,