TJ Bobigny, 1 févr. 2024, RG 23/00959
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 1/Section 2
Affaire : N° RG 23/00959 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XIV7
Madame [W] [R]
Représentant : Me Sabrina BARREAU, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 71
C/
Monsieur [D] [F] [O] Ayant pour avocat plaidant Maître Katy CISSE de la SCP FEDARC
Inscrit au Barreau du Val d’Oise
55-57 rue de l’Hôtel de ville
95 300 PONTOISE
Représentant : Me Marion DODIER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 17
Numéro de minute: 24/00094
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du Code de Procédure Civile)
DU 01 Février 2024
Nous, Sylviane LOMBARD, Juge de la mise en état, assisté(e) de Laurie SERVILLO, Greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
La procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la clôture de l’instruction,
Fixons l’affaire pour dépôt des dossiers à l’audience à juge unique du Lundi 22 Avril 2024 à 12 H 00, Salle 12 - Pôle famille - RDC - les modulaires,
Les dossiers de plaidoirie qui n'auraient pas encore été déposés doivent l'être deux semaines avant la date de l'audience de plaidoirie, et doivent comporter les pièces dans l'ordre du bordereau et un jeu papier des dernières conclusions.
Fait à Bobigny, le 01 Février 2024,
Le Greffier,
Laurie SERVILLO
Le Juge de la mise en état,
Sylviane LOMBARD
Transmis à : Me Sabrina BARREAU, Me Marion DODIER
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.