TJ Lyon, 25 janv. 2024, RG 18/02219
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 3]
N° RG 18/02219 - N° Portalis DB2H-W-B7C-S7OX
DESISTEMENT
du :
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
Audience publique du 25 janvier 2024
Jugement du 25 janvier 2024
partie demanderesse
S.A.S. [4], demeurant [Adresse 1]
rep/assistant : Me Michel PRADEL, avocat au barreau de PARIS
partie défenderesse
CPAM DU RHONE, demeurant [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
Composition du Tribunal
Président(e) : Mme Françoise NEYMARC
Assistée lors des débats et du prononcé du jugement par : M. Jean-William DUMONT, greffier
DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de S.A.S. [4] en date du 16-01-24 ,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de la S.A.S. [4],
Constate l’extinction d’instance introduite par la S.A.S. [4],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé par mise à la disposition au greffe le 25/01/2024, dont la minute a été signée par le/la présidente et le greffier.
Ainsi fait le 25/01/2024
au palais de justice de Lyon,
M. Jean-William DUMONT
GREFFIER
Mme Françoise NEYMARC
PRESIDENTE
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
S.A.S. [4], rep/assistant : Me Michel PRADEL, avocat au barreau de PARIS
CPAM DU RHONE
Une copie certifiée conforme au dossier
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