TJ Lyon, 11 janv. 2024, RG 18/01667
Vérifier : TJ Lyon, 11 janv. 2024, RG 18/01667 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
67 rue Servient - CS 73 816
69433 LYON Cedex 03
N° RG 18/01667 - N° Portalis DB2H-W-B7C-ST6E
DESISTEMENT
du :
Minute n° :
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
Audience publique du 11 janvier 2024
Ordonnance du 11 janvier 2024
partie demanderesse
Société [2] ([2]), demeurant [Adresse 1]
rep/assistant : Me August DEBOUZY, avocat au barreau de PARIS
partie défenderesse
URSSAF RHONE-ALPES, demeurant [Adresse 3]
rep/assistant : Mme [L], munie d’un pouvoir
Composition du Tribunal
Président(e) : Mme Françoise NEYMARC
Assistée lors des débats et du prononcé par : M. Jean-William DUMONT, greffier
DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de Société [2] ([2]) en date du 9 janvier 2024,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de Société [2] ([2]),
Constate l’extinction d’instance introduite par Société [2] ([2]),
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Ainsi fait le 11/01/2024
au palais de justice de Lyon,
M. Jean-William DUMONT
GREFFIER
Mme Françoise NEYMARC
PRESIDENTE
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
Société [2] ([2]), rep/assistant : Me August DEBOUZY, avocat au barreau de PARIS
URSSAF RHONE-ALPES
Une copie certifiée conforme au dossier
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.