CA Amiens, 2 févr. 2024, RG 23/01896

ARRET

N°55

S.A.S. [7]

C/

CRAMIF

COUR D'APPEL D'AMIENS

TARIFICATION

ARRET DU 02 FEVRIER 2024

---

N° RG 23/01896 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IX3S

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEUR

S.A.S. [7]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Katz, avocat au barreau de Paris, substituant Me Anne-sophie Dispans, avocat au barreau de Paris

ET :

DÉFENDEUR

CRAMIF

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée et plaidant par Mme [W] [M], munie d'un pouvoir

DÉBATS :

A l'audience publique du 01 décembre 2023, devant M. Philippe Mélin, président assisté de Mme [V] [R] et de M. [F] [D], assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la première présidente de la cour d'appel d'Amiens les 03 mars 2022, 07 mars 2022, 30 mars 2022 et 27 avril 2022.

M. [X] [S] a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 02 février 2024 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Diane Videcoq-Tyran

PRONONCÉ :

Le 02 février 2024, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. Philippe Mélin, président et Mme Audrey Vanhuse, greffier.

*

* *

DECISION

Par acte de commissaire de justice délivré le 5 avril 2023 et visé par le greffe le 21 avril suivant, la société [7], sollicitant le retrait de son compte employeur des incidences financières de la maladie professionnelle de son salarié M. [E] [Y], a fait assigner la [5] (la [6]) à l'audience du 1er décembre 2023.

A l'audience, la société [7] a indiqué à la cour qu'elle se désistait de son recours et la [6] ne s'y est pas opposée.

MOTIFS

La société [7] indique à la cour vouloir se désister de son recours à l'audience du 1er décembre 2023.

En l'absence de demande incidente à la date du désistement, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par effet du désistement.

Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, la demanderesse conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS