CA Amiens, 2 févr. 2024, RG 23/02205

ARRET

N°57

S.A. [8]

C/

CARSAT NORD-EST

COUR D'APPEL D'AMIENS

TARIFICATION

ARRET DU 02 FEVRIER 2024

---

N° RG 23/02205 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IYPX

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEUR

S.A. [8]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée et plaidant par Me Katz, avocat au barreau de Paris, substituant Me Guy De Foresta de la SELAS De Foresta avocats, avocat au barreau de Lyon

ET :

DÉFENDEUR

CARSAT Nord-Est

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée et plaidant par Mme [K] [U], munie d'un pouvoir

DÉBATS :

A l'audience publique du 01 décembre 2023, devant M. Philippe Mélin, président assisté de Mme [I] [M] et de M. [C] [H], assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la première présidente de la cour d'appel d'Amiens les 03 mars 2022, 07 mars 2022, 30 mars 2022 et 27 avril 2022.

M. [N] [G] a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 02 février 2024 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Diane Videcoq-Tyran

PRONONCÉ :

Le 02 février 2024, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. Philippe Mélin, président et Mme Audrey Vanhuse, greffier.

*

* *

DECISION

Par acte de commissaire de justice délivré le 5 avril 2023 et visé par le greffe le 17 mai suivant, la société [8], sollicitant le retrait de son compte employeur des incidences financières de l'accident du travail dont a été victime sa salariée, Mme [R], a fait assigner la [6] (la [7]) à l'audience du 1er décembre 2023.

Par courriel au greffe du 23 novembre 2023, soutenu oralement à l'audience, la société [8] a indiqué à la cour que la [7] avait fait droit à sa demande et qu'en conséquence elle se désistait de son recours.

A l'audience, la [7] ne s'y est pas opposée.

MOTIFS

La société [8] indique à la cour vouloir se désister de son recours par courriel au greffe du 23 novembre 2023.

En l'absence de demande incidente à la date du désistement, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par effet du désistement.

Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, la demanderesse conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS