CA Douai, 1 févr. 2024, RG 24/00218

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 24/00218 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VKP4

N° de Minute : 213

Ordonnance du jeudi 01 février 2024

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [R] [G]

né le 27 Décembre 1992 à [Localité 2]

de nationalité Sénégalaise

Chez M. [H] [S] [B] - [Adresse 1]

dûment avisé, non comparant en personne

représenté par Maître Julie GOMMEAUX avocate au barreau de Lille, avocat choisi substitué par Me Maxence CLIQUENNOIS, avocat au barreau de LILLE

INTIMÉ

M. LE PREFET DU NORD

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Danielle THEBAUD, conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière

DÉBATS : à l'audience publique du jeudi 01 février 2024 à 13 h 15

ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le jeudi 01 février 2024 à 17 H 14

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'ordonnance rendue le 30 janvier 2024 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE ;

Vu l'appel interjeté par M. [R] [G] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 31 janvier 2024sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative  ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSE DU LITIGE

M. [R] [G], né le 27 décembre 1992 à [Localité 2] (Sénégal) ressortissant sénégalais a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. le préfet du Nord le 27 janvier 2024 et notifié à 17h00 pour l'exécution d'un éloignement vers pays de nationalité au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français délivrée le même jour par la même autorité.

Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu l'article 455 du code de procédure civile

Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 30 janvier 2024 notifiée à 16h54, déclarant régulier le placement en rétention administrative et ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 28 jours,

Vu la déclaration d'appel de M. [R] [G] du 31 janvier 2024 à 14h35 sollicitant l'infirmation de l'ordonnance rendue le 30 janvier 2023, l'annulation de la procédure et de débouter le préfet de sa demande de prolongation, et d'annuler la mesure d'assignation à résidence.

Au titre des moyens soutenus en appel l'étranger soulève :

- la violation de l'article 455 du code de procédure civile en ce que le premier juge ne motive pas sa décision quant à l'erreur manifeste d'appréciation sur ses garanties de représentation, ce qui doit conduire à l'infirmation de la décision dont appel en toutes ses dispositions,

- l'erreur manifeste d'appréciation quant aux garanties de représentation,

- l'absence de preuve de l'habilitation de l'agent ayant procédé à la consultation des fichiers,

- l'impossibilité d'accès au téléphone.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L'appelant ayant obtenu satisfaction sur les pr&tentions soutenues devant le premier juge, par la mainlevée du placement en rétention, l'appel est irrecevable faute d'intérêt à agir.

PAR CES MOTIFS