CA Paris, 2 févr. 2024, RG 21/06404

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13

N° RG 21/06404 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CECC6

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 02 Juillet 2021

Date de saisine : 27 Juillet 2021

Nature de l'affaire : Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit

Décision attaquée : n° 19/01546 rendue

par le Pole social du TJ d'EVRY le 01 Juin 2021

Appelante :

S.A.S. [1], représentée par Me Cédric PUTANIER, avocat au barreau de LYON, toque : 2051

Intimé :

CPAM DU VAL DE MARNE - 94, représenté par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901

AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN COURS

Mise à disposition du : 23 Février 2024

Objet : prorogation de la date du délibéré

Conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu'en raison d'un retard dans la rédaction de la décision , le délibéré a été prorogé à la date du 23 février 2024.

PARIS, le 02 Février 2024

Le greffier