CA Paris, 2 févr. 2024, RG 23/00437
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 10
N° RG 23/00437 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG6SC
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 11 Janvier 2023
Date de saisine : 23 Janvier 2023
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 21/00034 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONGJUMEAU le 08 Décembre 2022
Appelante :
Madame [Y] [R], représentée par Me David METIN, avocat au barreau de VERSAILLES, toque : 159
Intimée :
S.A. SANOFI-AVENTIS RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés ès qualité au siège, représentée par Me Emmanuelle LEVET, avocat au barreau de PARIS, toque : P0312
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° /2024, 2 pages)
Nous, Christine Da Luz, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Marika Wohlschies, greffier,
Par déclaration d'appel en date du 11 janvier 2023, Madame [Y] [R] a interjeté appel d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Longjumeau le 08 décembre 2022.
Par conclusions communiquées par la voie électronique le 26 octobre 2023, Madame [Y] [R] a déclaré se désister de son appel principal.
Par conclusions communiquées par la voie électronique le 27 octobre 2023, la S.A. SANOFI-AVENTIS RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT a déclaré accepter ce désistement.
SUR CE,
En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.
En l'absence en l'espèce de toutes réserves émises par Madame [Y] [R] et de tout appel incident ou demande incidente, il convient de constater le désistement de Madame [Y] [R] de son appel.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS,
Constate le désistement de Madame [Y] [R] de son appel principal ;
Constate l'extinction de l'instance en appel à la date du 2 février 2024 ;
Constate en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;
Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.
Ordonnance rendue par Christine Da Luz, magistrat en charge de la mise en état assistée de Marika Wohlschies, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 02 février 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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