CA Paris, 2 févr. 2024, RG 23/02639
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
N° RG 23/02639 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHOZ2
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 12 Avril 2023
Date de saisine : 12 Avril 2023
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 22/03585 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 01 Février 2023
Appelant :
Monsieur [S] [G], représenté par Me Hanna SLAMA, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 2018015
Intimée :
S.A.S.U SAMSIC ASSISTANCE FRANCE, représentée par Me Sylvain MERCADIEL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0511
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° /2024, 2 pages)
Nous, Christine Da Luz, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Marika Wohlschies, greffier,
Par déclaration d'appel en date du 12 avril 2023, Monsieur [S] [G] a interjeté appel d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 1er février 2023.
Par conclusions communiquées par la voie électronique le 31 octobre 2023, Monsieur [S] [G] a déclaré se désister de son appel principal.
La S.A.S.U SAMSIC ASSISTANCE FRANCE a constitué avocat mais n'a pas conclu.
SUR CE,
En application de l'article 401 du code de procédure civile le désistement de l'appel a besoin d'être accepté s'il contient des réserves.
En l'espèce, Monsieur [S] [G] a accompagné son désistement d'une réserve en ce que la S.A.S.U SAMSIC ASSISTANCE FRANCE régularise par des conclusions de désistement similaires et concordantes,
Cependant, si la S.A.S.U SAMSIC ASSISTANCE FRANCE n'a pas formellement accepté ce désistement, elle n'a formé aucun appel incident, ni demande incidente. Elle n'a d'ailleurs notifié aucune conclusion au fond.
Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et de constater en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS,
Déclare parfait le désistement de Monsieur [S] [G] de son appel principal ;
Constate en conséquence l'extinction de l'instance en appel et le dessaisissement de la cour d'appel ;
Faute d'accord des parties sur ce point, les frais de l'instance en appel resteront à la charge de Monsieur [S] [G].
Ordonnance rendue par Christine Da Luz, magistrat en charge de la mise en état assistée de Marika Wohlschies, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 2 février 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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