CA Paris, 2 févr. 2024, RG 23/04106
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
N° RG 23/04106 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHZXW
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 23 Juin 2023
Date de saisine : 28 Juin 2023
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 21/00139 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MANTES LA JOLIE le 15 Mai 2023
Appelante :
S.A.S. RATP DEV FRANCE SERVICES agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliées en cette qualité audit siège., représentée par Me Romain PIETRI, avocat au barreau de PARIS, toque : L0237
Intimée :
Madame [K] [I], représentée par Me Julie GOURION-RICHARD, avocat au barreau de VERSAILLES, toque : 51 - N° du dossier 2231373
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° /2024, 2 pages)
Nous, Christine Da Luz, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Marika Wohlschies, greffier,
Par déclaration d'appel en date du 23 juin 2023, la S.A.S. RATP DEV FRANCE SERVICES a interjeté appel d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Mantes La Jolie le 15 mai 2023.
Par conclusions communiquées par la voie électronique le 3 novembre 2023, la S.A.S. RATP DEV FRANCE SERVICES a déclaré se désister de son appel principal.
Madame [K] [I] a constitué avocat mais n'a pas conclu.
SUR CE,
En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.
En l'absence en l'espèce de toutes réserves émises par la S.A.S. RATP DEV FRANCE SERVICES et de tout appel incident ou demande incidente, il convient de constater le désistement de la S.A.S. RATP DEV FRANCE SERVICES de son appel.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS,
Constate le désistement de la S.A.S. RATP DEV FRANCE SERVICES de son appel principal ;
Constate l'extinction de l'instance en appel à la date du 2 février 2024 ;
Constate en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;
Faute d'accord des parties, les frais de l'instance en appel resteront à la charge de la S.A.S. RATP DEV FRANCE SERVICES.
Ordonnance rendue par Christine Da Luz, magistrat en charge de la mise en état assistée de Marika Wohlschies greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 2 février 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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