CA Rennes, 1 févr. 2024, RG 24/00279
Vérifier : CA Rennes, 1 févr. 2024, RG 24/00279 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 24/00279 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UNU5
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 10 Janvier 2024
Date de la saisine : 16 Janvier 2024
Date de la décision attaquée : 13 SEPTEMBRE 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE SAINT-NAZAIRE
APPELANT
[X] [D]
INTIMES
[Z] [I]
[S] [E] épouse [I]
ordonnance 2024/22
Le Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 899 et suivants et 930-1 du code de procédure civile,
Considérant qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office pour les instances avec représentation obligatoire, les parties sont tenues de constituer avocat et les déclarations d'appel doivent être remises à la juridiction par voie électronique ;
Considérant que l'appel a été formé par Monsieur [X] [D] par lettre recommandée avec avis de réception du 10 Janvier 2024 contre un jugement rendu le 13 Septembre 2023 par le juge des contentieux de la protection de SAINT-NAZAIRE ;
Que l'intimé n'a pas constitué ;
PAR CES MOTIFS
DECLARE l'appel irrecevable.
CONDAMNE l'appelant aux dépens.
RENNES, le 01 Février 2024.
Le greffier, le conseiller de la mise en état,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.