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CA Rennes, 1 févr. 2024, RG 24/00279


Vérifier : CA Rennes, 1 févr. 2024, RG 24/00279 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
01/02/2024
Numéro
24/00279
Chambre
5ème Chambre
Type
Autre
Id
65bdeb8a85bad80008bc84d1

Texte de la décision

1,427 caractères

CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 24/00279 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UNU5

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 10 Janvier 2024

Date de la saisine : 16 Janvier 2024

Date de la décision attaquée : 13 SEPTEMBRE 2023

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE SAINT-NAZAIRE


APPELANT

[X] [D]

INTIMES

[Z] [I]

[S] [E] épouse [I]


ordonnance 2024/22

Le Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 899 et suivants et 930-1 du code de procédure civile,

Considérant qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office pour les instances avec représentation obligatoire, les parties sont tenues de constituer avocat et les déclarations d'appel doivent être remises à la juridiction par voie électronique ;

Considérant que l'appel a été formé par Monsieur [X] [D] par lettre recommandée avec avis de réception du 10 Janvier 2024 contre un jugement rendu le 13 Septembre 2023 par le juge des contentieux de la protection de SAINT-NAZAIRE ;

Que l'intimé n'a pas constitué ;

PAR CES MOTIFS

DECLARE l'appel irrecevable.

CONDAMNE l'appelant aux dépens.

RENNES, le 01 Février 2024.

Le greffier, le conseiller de la mise en état,

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