CA Rouen, 2 févr. 2024, RG 21/03901

N° RG 21/03901 - N° Portalis DBV2-V-B7F-I4XF

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 02 FEVRIER 2024

DÉCISION DÉFÉRÉE :

20/574

Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 6] du 17 Septembre 2021

APPELANTE :

[5]

Service contentieux

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par Me Gaëlle MELO de la SCP SPAGNOL DESLANDES MELO, avocat au barreau de l'EURE

INTIME :

Monsieur [X] [H]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par Me Béatrice MABIRE MORIVAL de la SCP MORIVAL AMISSE MABIRE, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Angélique THILLARD, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 17 Janvier 2024 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.

Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame BIDEAULT, Présidente

Madame ROGER-MINNE, Conseillère

Madame DE BRIER, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

M. GUYOT, Greffier

DEBATS :

A l'audience publique du 17 janvier 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 02 février 2024

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 02 Février 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.

* * *

Par lettre recommandée avec avis de réception du 07 octobre 2021, la [5] a interjeté appel d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Rouen du 17 septembre 2021.

Par conclusions reçues au greffe le 16 janvier 2024, le conseil de la [5] a indiqué à la cour qu'elle se désistait de son appel.

A l'audience du 17 janvier 2024, le conseil de Monsieur [X] [H] a accepté le désistement.

Sur ce

En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif.

Il y a donc lieu de constater le désistement d'appel et le dessaisissement de la cour.

Par ces motifs