CA Rouen, 2 févr. 2024, RG 22/01163

N° RG 22/01163 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JBPN

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 02 FEVRIER 2024

DÉCISION DÉFÉRÉE :

21/00263

Jugement du POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 7] du 03 Mars 2022

APPELANTE :

Société [6]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Sabrina LE GUERN, avocat au barreau du VAL D'OISE

INTIMEE :

[5]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me François LEGENDRE, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 24 Janvier 2024 sans opposition des parties devant Madame POUGET, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.

Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame BIDEAULT, Présidente

Madame ROGER-MINNE, Conseillère

Madame POUGET, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme DUBUC, Greffière

DEBATS :

A l'audience publique du 24 janvier 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 02 février 2024

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 02 Février 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.

* * *

Par lettre recommandée avec avis de réception du 06 avril 2022, la société [6] a interjeté appel d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire d'Evreux du 03 mars 2022.

Par conclusions déposées au greffe le 23 janvier 2024, le conseil de la société a indiqué à la cour qu'elle se désistait de son appel.

A l'audience du 24 janvier 2024, le conseil de la caisse a accepté le désistement.

Sur ce

En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif.

Il y a donc lieu de constater le désistement d'appel et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS