CA Rouen, 2 févr. 2024, RG 23/03001

N° RG 23/03001 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JOOW

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 02 FEVRIER 2024

DÉCISION DÉFÉRÉE :

23/00042

Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DU HAVRE du 19 Juin 2023

APPELANTE :

Madame [B] [Z]

[Adresse 4]

[Localité 3]

ayant pour avocat Me CAILLIERET GRAUX, avocat au barreau du HAVRE, dispensée de comparaître

INTIMEE :

[5]

[Adresse 1]

[Adresse 7]

[Localité 2]

dispensée de comparaître

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 11 Janvier 2024 sans opposition des parties devant Madame DE BRIER, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire

Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame BIDEAULT, Présidente

Madame ROGER-MINNE, Conseillère

Madame DE BRIER, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme WERNER, Greffière

DEBATS :

A l'audience publique du 11 janvier 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 02 février 2024

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 02 Février 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.

* * *

Par lettre recommandée avec avis de réception du 13 juillet 2023, Madame [B] [Z] a interjeté appel d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire du Havre du 19 juin 2023.

Par lettre enregistrée au greffe le 15 décembre 2023, le conseil de Madame [B] [Z] a indiqué à la cour qu'elle se désistait de son appel.

Par lettre du 04 janvier 2024, la [6] a accepté le désistement.

A l'audience du 11 janvier 2024, les parties avaient sollicité une dispense de comparution.

Sur ce

En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif.

Il y a donc lieu de constater le désistement d'appel et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS